Le droit à l’oubli, mis en place il y a dix ans, continue d’évoluer et de se renforcer. L’adoption de la loi Lemoine en février 2022 a constitué un tournant majeur dans l’amélioration de ce dispositif, visant à rendre l’assurance emprunteur plus juste et accessible, notamment pour les personnes ayant eu des antécédents médicaux. Cette loi a permis d’ouvrir la voie à un droit à l’oubli plus efficace, à la résiliation d’assurance à tout moment, et à la suppression du questionnaire de santé dans certains cas. Ensemble, ces mesures ont modifié de manière significative les règles du jeu du crédit immobilier.
Le droit à l’oubli : Un dispositif renforcé après dix ans d’existence
Introduit en 2015 dans le cadre de la convention AERAS, le droit à l’oubli permet aux personnes guéries de certaines pathologies graves, telles que le cancer ou l’hépatite virale C, de ne plus devoir mentionner ces maladies lors de la souscription d’une assurance emprunteur. Avant la mise en place de ce droit, les personnes ayant surmonté ces maladies étaient souvent confrontées à des exclusions de garanties ou à des surprimes importantes sur leurs contrats d’assurance.
Dans sa version initiale, le droit à l’oubli concernait les individus guéris d’un cancer ou d’une hépatite C depuis plus de 10 ans, ou 5 ans si le cancer avait été diagnostiqué avant 21 ans. Mais avec la loi Lemoine, ce délai a été réduit à 5 ans pour tous, sans distinction d’âge au moment du diagnostic. Ce changement a considérablement facilité l’accès à l’assurance pour les personnes guéries d’une maladie grave.
Les conditions d’application du droit à l’oubli
Pour que le droit à l’oubli puisse être appliqué, deux conditions doivent être respectées :
- Le protocole thérapeutique doit être terminé depuis plus de 5 ans sans rechute.
- Le prêt concerné doit être un prêt immobilier, un prêt à la consommation affecté ou un prêt professionnel pour l’acquisition de locaux ou de matériel, avec une échéance avant le 71e anniversaire de l’emprunteur.
- Si ces critères sont remplis, l’assuré n’a pas à déclarer son antécédent médical lié au cancer ou à l’hépatite virale C. Aucune surprime ni exclusion de garantie ne pourra lui être imposée.
- De plus, si une erreur ou une déclaration involontaire survient, l’assureur ne prendra pas ces informations en compte dans l’évaluation du risque, renforçant ainsi la protection de la vie privée des emprunteurs.
Les autres mesures importantes de la loi Lemoine
Au-delà du droit à l’oubli, la loi Lemoine a introduit d’autres réformes essentielles qui ont un impact significatif sur les emprunteurs :
La suppression du questionnaire de santé : Pour les prêts immobiliers de moins de 200 000 € (par assuré) et dont l’échéance intervient avant les 60 ans de l’emprunteur, le questionnaire de santé est désormais supprimé. Cette mesure supprime un frein majeur pour de nombreux emprunteurs, notamment les jeunes et les primo-accédants, qui se retrouvaient souvent face à des refus ou à des surprimes en raison de leur état de santé passé.
La résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur : Auparavant, il était nécessaire d’attendre la date anniversaire du contrat pour résilier et changer d’assurance emprunteur, sous certaines conditions. Grâce à la loi Lemoine, cette procédure a été simplifiée : depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats (et le 1er septembre pour les anciens), les emprunteurs peuvent désormais changer leur assurance à tout moment, sans attendre cette date anniversaire.
Les assureurs sont désormais tenus d’informer leurs clients de ce droit chaque année, sous peine d’une amende de 15 000 €.
Et si une banque refuse la substitution de l’assurance emprunteur ?
Bien que la résiliation et la substitution d’assurance emprunteur soient désormais possibles à tout moment, un refus de la banque reste envisageable. Cependant, ce refus n’est possible que si les garanties de l’assurance de substitution ne sont pas équivalentes à celles de l’assurance initiale. Si tel est le cas, le refus doit être justifié et communiqué à l’emprunteur dans un délai de 10 jours ouvrés, par lettre recommandée électronique.
Une avancée majeure pour l’accès à l’assurance
Le droit à l’oubli, grâce à la loi Lemoine, a fait un grand pas en avant, rendant l’assurance emprunteur plus accessible et plus juste pour ceux ayant des antécédents médicaux. En réduisant les délais pour bénéficier du droit à l’oubli, en supprimant le questionnaire de santé dans certains cas et en permettant la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, la loi Lemoine offre une réelle avancée pour les emprunteurs. Cela permet de lever certains obstacles qui, jusque-là, rendaient l’accès au crédit immobilier et à l’assurance plus complexe et discriminant pour les personnes ayant été touchées par la maladie.