La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient d’infliger une amende de 196 000 euros au CIC Est pour non-respect de la loi Lemoine, qui garantit à chaque emprunteur le droit de changer d’assurance de prêt à tout moment.
Cette décision, une première depuis l’entrée en vigueur de la loi, marque un tournant majeur dans la régulation du marché de l’assurance emprunteur.
Elle envoie un message clair aux banques : les retards et obstacles administratifs ne seront plus tolérés.
Au-delà de cette sanction, c’est toute la dynamique de la liberté de choix en matière d’assurance de prêt qui pourrait s’en trouver renforcée.
La loi Lemoine : un droit clé pour les emprunteurs
Entrée en vigueur en juin 2022, la loi Lemoine a profondément transformé le marché de l’assurance emprunteur.
Son objectif est simple : rendre plus de liberté aux particuliers qui ont souscrit un crédit immobilier, en leur permettant de changer d’assurance de prêt à tout moment, sans attendre la date anniversaire du contrat.
Avant cette réforme, les emprunteurs étaient souvent bloqués par les banques, contraintes à conserver une assurance plus coûteuse ou difficile à résilier. Désormais, le changement est ouvert et encadré : les banques disposent de 10 jours ouvrés pour répondre à toute demande de substitution d’assurance.
Cette mesure vise à favoriser la concurrence entre assureurs et à faire baisser les tarifs pour les ménages. En pratique, de nombreux emprunteurs peuvent économiser jusqu’à plusieurs milliers d’euros sur la durée de leur crédit, tout en bénéficiant d’une couverture équivalente, voire supérieure.
Mais encore faut-il que les établissements bancaires jouent le jeu et respectent les délais imposés par la loi. L’affaire du CIC Est montre que ce n’est pas toujours le cas.
CIC Est sanctionné : les faits reprochés par la DGCCRF
L’affaire qui secoue aujourd’hui le CIC Est trouve son origine dans une enquête menée par la DGCCRF entre août 2023 et mai 2024 dans le département du Bas-Rhin.
Les agents de la répression des fraudes ont constaté que la banque ne respectait pas le délai légal de 10 jours ouvrés prévu par la loi Lemoine pour répondre aux demandes de changement d’assurance emprunteur.
Concrètement, plusieurs clients auraient dû attendre plusieurs semaines, voire plus d’un mois, avant d’obtenir une réponse à leur demande de substitution.
Dans certains cas, les emprunteurs se sont même retrouvés à payer deux cotisations d’assurance en parallèle, avant que l’une d’elles ne soit remboursée.
Ces retards répétés, jugés contraires aux dispositions légales, ont conduit la DGCCRF à prononcer une amende administrative de 196 000 euros à l’encontre du CIC Est — une première historique depuis l’adoption de la loi Lemoine.
Cette décision marque un changement de ton dans l’application du texte : les autorités semblent désormais déterminées à sanctionner fermement toute banque qui entraverait le droit des emprunteurs.
Pour le groupe Crédit Mutuel, maison mère du CIC, cette amende agit comme un signal d’alerte.
Elle souligne la nécessité d’adapter les procédures internes afin de garantir le respect des délais légaux et d’éviter de futures sanctions financières.
Des pratiques dénoncées depuis des années
Le cas du CIC Est n’est malheureusement pas isolé.
Depuis plusieurs années, les associations de consommateurs et les acteurs indépendants de l’assurance alertent sur des pratiques dilatoires au sein de certaines banques, qui freinent volontairement les démarches de résiliation.
L’Association pour la promotion de la concurrence en assurance emprunteur (Apcade) a notamment pointé du doigt ces comportements à plusieurs reprises.
Son président, Éric Maumy (également à la tête du groupe April), salue d’ailleurs la sanction infligée par la DGCCRF :
“Cette décision montre que le droit des emprunteurs à choisir librement leur assurance ne peut être entravé par des pratiques bancaires abusives.”
Une étude menée par l’Apcade en novembre 2024 avait déjà révélé que plus de la moitié des établissements bancaires dépassaient le délai légal de 10 jours ouvrés.
Les raisons invoquées — “problèmes administratifs”, “demandes de documents complémentaires”, ou “vérifications internes” — cachent souvent une volonté de retarder les résiliations afin de conserver les clients le plus longtemps possible.
Ces lenteurs ont un impact financier direct pour les emprunteurs, contraints de maintenir une assurance plus chère alors qu’ils pourraient bénéficier d’une offre plus compétitive ailleurs.
Avec la sanction du CIC Est, la DGCCRF envoie donc un avertissement clair : la liberté de choix en assurance emprunteur n’est plus une option, mais un droit opposable que les banques doivent désormais respecter scrupuleusement.
Une décision qui crée un précédent pour tout le secteur bancaire
L’amende infligée au CIC Est marque un tournant majeur dans l’application de la loi Lemoine.
Jusqu’à présent, les retards de traitement et les obstacles administratifs étaient souvent tolérés ou passés sous silence.
Désormais, la DGCCRF montre qu’elle entend faire respecter la loi avec fermeté, même face aux grands groupes bancaires.
Cette décision crée un précédent juridique fort.
Les autres établissements savent désormais qu’un manquement aux délais ou aux obligations légales peut entraîner des sanctions financières importantes et une atteinte à leur image de marque.
C’est aussi un signal adressé aux emprunteurs : leurs droits ne sont plus théoriques, mais pleinement applicables.
Les associations de consommateurs se réjouissent de cette évolution.
Elles espèrent qu’elle incitera les banques à moderniser leurs procédures et à accélérer les délais de traitement des demandes de changement d’assurance.
Cette dynamique s’inscrit dans une tendance plus large vers une transparence accrue et une meilleure concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur.
Par ailleurs, depuis juin 2023, les contrats conclus en ligne bénéficient d’une nouveauté : la résiliation en trois clics.
Ce dispositif simplifie considérablement la démarche pour les consommateurs et limite les excuses techniques souvent avancées par les banques.
Combinée à la fermeté de la DGCCRF, cette simplification renforce encore le pouvoir des emprunteurs face aux établissements financiers.