Adoptée en février 2022, la loi Lemoine a profondément transformé l’assurance emprunteur en simplifiant les démarches et en renforçant les droits des emprunteurs. Son objectif principal est de faciliter l’accès au crédit immobilier en supprimant certaines contraintes, notamment la sélection médicale pour certains profils.
L’une des mesures les plus marquantes de cette loi est la suppression du questionnaire de santé sous certaines conditions. En 2025, cette disposition est toujours en vigueur. Comment s’applique-t-elle et qui peut en bénéficier ?
Suppression du questionnaire de santé : quelles sont les conditions en 2025 ?
La loi Lemoine permet de souscrire une assurance emprunteur sans questionnaire médical si deux conditions sont remplies :
Montant du prêt : le crédit couvert par l’assurance ne doit pas dépasser 200 000 € par emprunteur. Un couple peut ainsi emprunter jusqu’à 400 000 € avec une répartition de couverture à 50 % chacun.
Âge de remboursement : l’échéance du prêt doit être fixée avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.
Si ces deux critères sont respectés, l’assureur ne peut pas exiger de questionnaire de santé. En revanche, si l’un d’eux n’est pas rempli, la déclaration médicale reste obligatoire.
Le statut de fumeur : une information toujours requise
Lors de la souscription, vous devrez indiquer si vous êtes fumeur ou non. Cette donnée, considérée comme une habitude de vie et non comme une information médicale, reste un critère tarifaire pour l’assureur.
Pourquoi supprimer le questionnaire de santé ?
L’objectif principal de la loi Lemoine est de lutter contre les discriminations liées à l’état de santé des emprunteurs. Cette mesure permet notamment aux personnes ayant souffert de maladies graves ou chroniques d’accéder plus facilement à une assurance emprunteur, sans majoration excessive des tarifs ni exclusion de garanties.
Auparavant, même avec la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), certains profils devaient payer des surprimes élevées ou se heurtaient à des refus d’assurance. Grâce à la suppression du questionnaire médical, ces obstacles sont levés pour de nombreux emprunteurs.
Qui doit encore remplir un questionnaire de santé en 2025 ?
Malgré cette avancée, certains profils doivent toujours se soumettre à une évaluation médicale :
Emprunts supérieurs à 200 000 € par personne (tous crédits confondus).
Prêts dont l’échéance dépasse les 60 ans.
Crédits professionnels et autres financements hors crédit immobilier à usage d’habitation.
Dans ces cas, l’assureur peut demander un questionnaire médical plus ou moins détaillé, voire des examens complémentaires, afin d’évaluer les risques et ajuster ses conditions d’assurance (tarifs, exclusions, garanties).
⚠️ Attention : fournir de fausses informations peut entraîner la nullité du contrat et des sanctions juridiques pour fraude à l’assurance.
Quels sont les avantages pour les emprunteurs en 2025 ?
✅ Un accès facilité au crédit immobilier
Les emprunteurs ne sont plus pénalisés par leurs antécédents médicaux, ce qui élargit l’accès au financement immobilier.
✅ Des démarches simplifiées
L’absence de questionnaire médical réduit les formalités et accélère la souscription, sans stress lié aux déclarations de santé.
✅ Des économies potentielles
Sans évaluation du risque médical, les assureurs ne peuvent pas appliquer de surprimes pour raisons de santé. Cela représente un gain financier significatif pour les profils concernés.
📌 À noter : La suppression du questionnaire médical a entraîné une mutualisation des risques, ce qui a pu provoquer une hausse des tarifs d’assurance allant jusqu’à 25 % selon les assureurs.
Quels profils bénéficient le plus de cette mesure ?
La suppression du questionnaire médical concerne principalement les emprunteurs jeunes, généralement âgés de 35 ans ou moins. En effet, la durée maximale d’un crédit immobilier étant de 25 ans (ou 27 ans pour un achat neuf en VEFA ou avec travaux), un emprunteur de plus de 35 ans dépasse souvent le seuil des 60 ans à l’échéance du prêt, et doit alors remplir un questionnaire médical.
Le droit à l’oubli renforcé
En complément de la suppression du questionnaire de santé, la loi Lemoine a également réduit le délai du droit à l’oubli. Depuis 2022, les anciens malades du cancer et de l’hépatite C ne sont plus tenus de déclarer leur pathologie après 5 ans (contre 10 ans auparavant). Cette mesure reste en vigueur en 2025, facilitant encore davantage l’accès au crédit pour ces emprunteurs.
Peut-on toujours changer d’assurance emprunteur en 2025 ?
Oui ! La loi Lemoine maintient la possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment et sans frais. Cette liberté permet aux emprunteurs de comparer régulièrement les offres afin d’obtenir de meilleures garanties ou un tarif plus avantageux.
📢 Pensez à utiliser un comparateur d’assurance pour trouver l’offre la plus adaptée à votre situation et optimiser vos économies !
Loi Lemoine en 2025 : une évolution positive pour les emprunteurs
La loi Lemoine continue de transformer l’assurance emprunteur en 2025 en maintenant :
✅ La suppression du questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 €, remboursés avant 60 ans.
✅ Un droit à l’oubli réduit à 5 ans pour les anciens malades.
✅ La liberté de changer d’assurance emprunteur à tout moment.
Toutefois, pour les emprunts au-delà de 200 000 € ou avec un remboursement après 60 ans, la sélection médicale reste obligatoire.
📌 Comparer les offres d’assurance emprunteur reste le meilleur moyen d’optimiser ses garanties et son budget.