Souscrire un prêt immobilier implique généralement de contracter une assurance emprunteur. Cette couverture protège la banque (et vous-même) en cas d’aléas de la vie rendant le remboursement du crédit impossible : décès, invalidité, perte d’emploi… Mais que se passe-t-il lorsque vous décidez de rembourser votre prêt par anticipation, qu’il s’agisse d’un remboursement partiel ou total ? Faut-il continuer à payer l’assurance ? Peut-on obtenir un remboursement des primes versées ? Voici tout ce que vous devez savoir sur les conséquences d’un remboursement anticipé sur votre assurance emprunteur.
Une assurance exigée par la banque, mais pas obligatoire par la loi
L’assurance de prêt est systématiquement demandée par les établissements prêteurs, même si la loi ne l’impose pas. Elle couvre les risques de décès, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), invalidité, incapacité temporaire de travail (ITT), et parfois perte d’emploi.
Vous pouvez souscrire cette assurance auprès de la banque via un contrat groupe ou opter pour une délégation d’assurance, c’est-à-dire un contrat individuel auprès d’un assureur tiers. Depuis la loi Lemoine de 2022, vous pouvez même changer d’assurance à tout moment, sans attendre la date anniversaire, à condition que le nouveau contrat présente un niveau de garantie équivalent.
Les principales lois sur la liberté de choix de l’assurance emprunteur
Quatre lois majeures ont progressivement libéralisé le marché de l’assurance emprunteur :
- La loi Lagarde (2010) interdit à une banque d’imposer son propre contrat.
- La loi Hamon (2014) permet de changer d’assurance dans les 12 mois suivant la signature du prêt.
- L’amendement Bourquin (2017) autorise la résiliation annuelle à date anniversaire.
- La loi Lemoine (2022) permet la résiliation à tout moment.
Le remboursement anticipé d’un prêt immobilier : définition
Rembourser par anticipation signifie que vous remboursez votre crédit immobilier avant l’échéance prévue. Cela peut être partiel (vous réduisez le capital restant dû) ou total (vous soldez entièrement le crédit).
Un remboursement partiel peut permettre de réduire les mensualités ou de raccourcir la durée du prêt. Le remboursement total met fin définitivement à votre contrat de prêt.
Attention : certaines banques refusent les remboursements partiels inférieurs à 10 % du montant initial. Le remboursement anticipé total peut entraîner des indemnités, sauf exceptions prévues par la loi (mutation professionnelle, décès, etc.).
Assurance emprunteur et remboursement anticipé : ce qu’il faut faire
Lors d’un remboursement anticipé, vous devez prévenir votre assureur. Si vous avez un contrat groupe, la banque s’en charge. En cas de délégation, il vous revient d’en informer directement l’assureur, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Remboursement anticipé partiel : quelles conséquences pour l’assurance ?
En cas de remboursement partiel, le capital restant dû diminue, ce qui peut justifier une baisse des cotisations d’assurance. Toutefois, cette mise à jour n’est pas toujours automatique et peut prendre du temps. En cas de prélèvement injustifié, vous pouvez demander le remboursement des trop-perçus dans un délai de cinq ans.
Remboursement anticipé total : fin automatique de l’assurance
Si vous remboursez la totalité de votre prêt, l’assurance emprunteur est résiliée automatiquement. Vous n’avez plus à payer de cotisations. Pour les contrats individuels, vous devrez fournir une attestation de remboursement à votre assureur pour formaliser la résiliation.
Renégociation ou rachat de crédit : quel impact sur l’assurance ?
Renégocier son prêt avec la même banque ne modifie pas le contrat initial. L’assurance continue de s’appliquer aux mêmes conditions, sauf si vous décidez de la renégocier aussi.
En revanche, un rachat de crédit par une autre banque implique un nouveau contrat. Vous devrez souscrire une nouvelle assurance emprunteur adaptée à ce nouveau prêt.
Est-il possible d’être remboursé de ses cotisations d’assurance ?
Deux cas de figure existent :
Si des prélèvements sont effectués après le remboursement partiel ou total, vous pouvez en demander le remboursement. Le délai pour agir est de cinq ans.
En revanche, si vous n’avez jamais utilisé les garanties de votre assurance durant toute la durée du prêt, aucune restitution des cotisations n’est prévue. La participation aux bénéfices techniques et financiers est collective et ne donne pas lieu à un remboursement individuel.
Foire aux questions
Que devient l’assurance emprunteur si je rembourse mon prêt par anticipation ?
Elle est résiliée automatiquement en cas de remboursement total. En cas de remboursement partiel, les cotisations doivent être ajustées.
Dois-je continuer à payer l’assurance après un remboursement total ?
Non, dès que le prêt est soldé, le contrat d’assurance prend fin.
Puis-je être remboursé des cotisations versées ?
Oui, si des prélèvements ont été effectués par erreur après le remboursement du prêt. Non, si l’assurance a simplement couvert le prêt sans activation de garantie.