La Convention AERAS (« S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») est un dispositif essentiel destiné aux emprunteurs dont l’état de santé complique l’accès à l’assurance emprunteur. Pour un crédit immobilier, un prêt professionnel ou un crédit à la consommation, l’assurance est souvent une condition indispensable. Mais lorsque le dossier médical présente un risque supérieur à la moyenne, les refus, majorations ou exclusions peuvent rapidement remettre en cause un projet de vie ou d’investissement. AERAS vient justement apporter une réponse structurée et encadrée pour éviter de telles situations.
Ce dispositif repose sur un processus d’étude en plusieurs niveaux, sur le droit à l’oubli et sur une grille de référence régulièrement mise à jour. Son objectif est clair : faciliter l’accès au crédit sans discrimination, tout en permettant aux assureurs d’évaluer le risque de manière responsable. Bénéficier de la Convention AERAS nécessite toutefois de remplir certaines conditions et de comprendre les étapes exactes à suivre pour que la demande soit bien étudiée.
Dans ce guide complet, nous allons détailler le fonctionnement de la convention, les critères d’éligibilité, comment déposer une demande, comment est évalué un dossier médical complexe, les droits de l’emprunteur, les obligations des assureurs et les conseils pour maximiser ses chances d’obtenir une assurance adaptée. Tu découvriras également des conseils pratiques pour anticiper les obstacles et utiliser intelligemment les mécanismes du droit à l’oubli et de la grille de référence.
Comprendre la Convention AERAS : objectifs, principes et fonctionnement
La Convention AERAS est issue d’un accord signé entre les associations, les organismes bancaires, les assureurs et les pouvoirs publics. Elle vise à garantir que toute personne présentant un risque aggravé de santé puisse accéder à un contrat d’assurance emprunteur à des conditions justes et proportionnées. L’objectif n’est pas de supprimer complètement le risque, mais d’apporter un cadre uniforme, transparent et protecteur pour éviter les refus abusifs ou les discriminations médicales.
Le fonctionnement d’AERAS repose sur un système d’analyse à trois niveaux. Le premier niveau correspond à l’étude classique du questionnaire médical par l’assureur. Si le dossier n’est pas assurable au tarif standard, il passe automatiquement au niveau 2, où intervient une expertise médicale plus poussée. En cas de difficultés persistantes, le dossier peut passer au niveau 3, où un pool de réassureurs spécialisés examine la demande. Ce processus évite une décision rapide et injuste, tout en offrant une chance réelle d’obtenir une couverture malgré une pathologie sensible.
La Convention AERAS s’applique uniquement pour les emprunts d’un certain montant et dans des limites d’âge définies. Elle inclut également des protections financières spécifiques, notamment un plafonnement des surprimes selon les revenus du foyer. Grâce à ces mécanismes, les emprunteurs en situation médicale délicate peuvent obtenir une assurance sans être pénalisés par des cotisations excessives.
Comprendre ces principes permet de mieux aborder la démarche et d’anticiper la manière dont son dossier sera traité. Plus l’emprunteur connaît les règles du dispositif, plus il peut orienter stratégiquement sa demande afin d’optimiser ses chances d’acceptation.
Conditions d’éligibilité : qui peut bénéficier du dispositif AERAS ?
La Convention AERAS n’est pas automatique : elle s’applique uniquement si certaines conditions liées à l’âge, au montant du prêt ou au type de crédit sont réunies. Ces règles existent pour encadrer le dispositif et assurer que les dossiers les plus sensibles bénéficient réellement d’un traitement spécifique. Il est donc essentiel de vérifier son éligibilité avant toute demande.
Pour un crédit immobilier ou professionnel, l’emprunteur doit avoir moins d’un certain âge à la fin du prêt, et le montant du crédit doit rester dans des limites raisonnables. Les crédits à la consommation peuvent également être concernés, à condition qu’ils soient assortis d’une exigence d’assurance emprunteur. L’objectif est de couvrir les emprunts qui représentent un risque financier important en cas d’incapacité de rembourser.
Au-delà des critères financiers, le facteur principal reste l’état de santé. Un emprunteur est dit « à risque aggravé de santé » lorsqu’il présente une pathologie passée ou actuelle susceptible d’augmenter la probabilité d’un sinistre : cancer, diabète mal contrôlé, maladie chronique, antécédents cardiaques, etc. Ce risque n’est pas évalué subjectivement, mais sur la base de grilles médicales de référence, de statistiques et des connaissances scientifiques du moment.
AERAS s’adresse également aux personnes présentant un handicap physique, mais dont la capacité de remboursement n’est pas impactée. Enfin, le dispositif inclut un mécanisme protecteur pour les ménages modestes, qui peuvent bénéficier d’un plafonnement des surprimes en fonction de leurs revenus. En maîtrisant l’ensemble de ces critères, l’emprunteur sait immédiatement s’il peut prétendre au dispositif.
Le processus d’étude à trois niveaux : comment votre dossier est examiné ?
L’un des points les plus importants de la Convention AERAS est son système d’examen progressif en trois niveaux. Ce mécanisme permet d’éviter qu’un dossier délicat soit rejeté trop vite. À chaque niveau, une expertise plus poussée est mobilisée, et les différents acteurs du secteur sont impliqués pour maximiser les chances d’acceptation.
Au niveau 1, l’assureur examine le questionnaire médical classique. Si les informations de santé ne permettent pas une tarification standard, le dossier est automatiquement transféré au niveau suivant. Ce passage ne nécessite aucune demande particulière de l’emprunteur, ce qui simplifie grandement la procédure.
Au niveau 2, des médecins-conseils spécialisés étudient plus précisément la situation médicale. Ils peuvent demander des rapports complémentaires, des analyses ou des justificatifs récents. L’objectif est d’obtenir une vision complète et personnalisée du risque réel présenté par l’emprunteur. À ce stade, une proposition avec surprime ou exclusions peut être faite. Mais si aucune solution n’est trouvée, le dossier passe au niveau 3.
Au niveau 3, un pool de réassureurs spécialisés intervient. Leur rôle est de mutualiser les risques les plus complexes pour permettre aux assureurs de proposer une couverture dans des situations difficiles. Ce niveau permet d’apporter une réponse même dans les cas médicaux les plus sensibles. L’emprunteur n’a rien à faire : il bénéficie automatiquement de cette expertise supplémentaire.
Connaître ce processus rassure et permet de comprendre que chaque dossier bénéficie réellement d’un examen complet. L’emprunteur n’est jamais laissé de côté uniquement à cause d’un problème de santé.
Le droit à l’oubli : une avancée majeure pour les anciens malades
Le droit à l’oubli est l’une des composantes les plus connues et les plus favorables de la Convention AERAS. Il permet à certaines personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une pathologie sévère de ne plus déclarer cette maladie après une période définie sans rechute. Cela évite toute surprime injustifiée liée à une maladie ancienne qui n’a plus d’impact sur l’espérance de vie.
Ce droit s’applique uniquement à des pathologies spécifiques, notamment certains cancers diagnostiqués à un âge particulier, ainsi qu’à des traitements dont les effets secondaires sont désormais maîtrisés. Une fois le délai écoulé, l’emprunteur n’a plus l’obligation de mentionner la maladie dans son questionnaire médical, ce qui facilite considérablement l’obtention d’une assurance standard.
Le droit à l’oubli permet aussi de lutter contre la stigmatisation médicale. Il repose sur l’évolution des connaissances scientifiques, qui montrent que certaines pathologies, autrefois considérées comme risquées à vie, sont aujourd’hui compatibles avec une espérance de vie normale. Ce dispositif est donc essentiel pour rétablir l’équité entre emprunteurs.
Pour en bénéficier, il suffit que les critères soient remplis. Aucun document ou justificatif n’est exigé : il s’agit d’un droit automatique. Toutefois, il peut être utile de vérifier auprès de l’assureur si la situation correspond bien aux conditions prévues afin d’éviter tout malentendu ou omission involontaire.
La grille de référence AERAS : un outil clé pour les pathologies concernées
Outre le droit à l’oubli, la grille de référence est un autre pilier central de la Convention AERAS. Elle liste des pathologies pour lesquelles les assureurs s’engagent à proposer une assurance emprunteur à des conditions prédéfinies, dès lors que certains critères médicaux sont respectés. Cette grille est mise à jour régulièrement pour tenir compte des progrès médicaux.
La grille apporte une grande transparence. Elle indique pour chaque pathologie les délais d’observation nécessaires, les conditions de stabilité, les situations dans lesquelles une surprime peut être limitée, ou encore les cas où aucune exclusion ne doit être appliquée. Cela évite des décisions arbitraires ou excessivement strictes de la part des assureurs.
Pour l’emprunteur, cette grille est un véritable outil stratégique. En la consultant, il peut anticiper les éventuelles exigences de l’assureur, préparer les documents nécessaires et savoir si une couverture est envisageable dans de bonnes conditions. Cela permet aussi de comparer plus facilement les offres, car tous les assureurs sont tenus de respecter cette base commune.
Comprendre la grille AERAS permet donc de mieux défendre son dossier, de contester une décision injustifiée, et d’augmenter ses chances de bénéficier d’une assurance adaptée à son profil médical.
Comment déposer une demande AERAS : démarches, documents et conseils pratiques
Pour bénéficier de la Convention AERAS, aucune demande spécifique n’est nécessaire : c’est l’assureur qui déclenche automatiquement la procédure dès lors que le dossier médical le nécessite. Toutefois, il est essentiel de bien préparer son dossier pour que l’étude puisse être menée efficacement.
La première étape consiste à remplir le questionnaire médical avec précision. Les informations doivent être exactes, complètes et actualisées. En cas d’omission ou d’erreur, l’assureur pourrait considérer que le contrat est nul en cas de sinistre. Il est donc conseillé de se faire accompagner, si possible, par un médecin traitant pour clarifier certains points.
La deuxième étape consiste à fournir rapidement les documents complémentaires demandés : comptes rendus d’examen, ordonnances, certificats médicaux, résultats récents. Plus le dossier est clair, plus l’étude pourra être rapide et favorable. Il est souvent utile de rassembler ces éléments avant même d’effectuer la demande d’assurance.
Enfin, il est fortement recommandé de comparer plusieurs offres, car les propositions peuvent varier considérablement d’un assureur à l’autre. Même dans le cadre d’AERAS, certains assureurs sont plus ouverts, plus rapides ou plus compétitifs que d’autres. Solliciter un courtier spécialisé peut également aider à maximiser les chances d’obtenir un contrat avantageux.
Conseils pour optimiser ses chances d’acceptation et éviter les erreurs fréquentes
Pour tirer le meilleur parti de la Convention AERAS, quelques bonnes pratiques peuvent faire la différence. La première consiste à anticiper. Plus l’emprunteur prépare tôt son dossier médical, plus il peut éviter les blocages administratifs et réduire les délais d’étude. Une mise à jour du suivi médical, un bilan récent ou une attestation de stabilité peuvent par exemple renforcer la crédibilité du dossier.
La deuxième consiste à être transparent. Les assureurs apprécient les dossiers clairs, cohérents et honnêtes. Toute information manquante ou incohérente peut entraîner des demandes de précisions, des retards ou même un refus. Mieux vaut donc jouer la carte de la transparence dès le départ.
Il est également recommandé d’éviter de se limiter à l’offre de la banque. Grâce à la délégation d’assurance, l’emprunteur peut comparer différents assureurs et obtenir une proposition plus adaptée à son profil. Certains spécialistes sont d’ailleurs reconnus pour leur expertise dans les risques aggravés.
Enfin, il peut être judicieux d’accompagner sa demande d’un courrier explicatif, notamment pour contextualiser certaines pathologies ou présenter les éléments positifs de son suivi médical. Ce type d’initiative humaine peut parfois faire la différence dans l’analyse du risque.
FAQ – Assurance emprunteur et convention AERAS
La Convention AERAS garantit-elle automatiquement l’acceptation d’un contrat d’assurance ?
Non, la Convention AERAS ne garantit pas automatiquement une acceptation, mais elle impose aux assureurs un processus d’étude approfondi à trois niveaux. Elle augmente fortement les chances d’obtenir une couverture, même avec un risque aggravé de santé.
Le droit à l’oubli s’applique-t-il à toutes les maladies graves ?
Non, le droit à l’oubli concerne uniquement certaines pathologies et sous conditions. Si les critères ne sont pas remplis, l’emprunteur reste soumis au questionnaire médical classique.
Peut-on cumuler délégation d’assurance et Convention AERAS ?
Oui, l’emprunteur peut tout à fait demander une assurance externe à la banque tout en bénéficiant du dispositif AERAS. Cela lui permet souvent d’obtenir une offre plus avantageuse et mieux adaptée à son profil médical.
Faut-il payer des frais supplémentaires pour bénéficier du dispositif AERAS ?
Non, la procédure AERAS est entièrement gratuite pour l’emprunteur. Les assureurs doivent appliquer le dispositif sans facturer de frais additionnels.
Que faire si un assureur refuse malgré le dispositif ?
L’emprunteur peut demander une révision du dossier, solliciter un médiateur ou comparer avec d’autres assureurs. Certains organismes spécialisés dans les risques aggravés peuvent proposer des solutions alternatives.