Depuis plus d’une décennie, les emprunteurs peuvent choisir librement l’assurance de leur crédit immobilier. Mais cette liberté repose sur un principe fondamental : l’équivalence des garanties. Vous pouvez parfaitement souscrire une assurance différente de celle proposée par votre banque, à condition que les garanties offertes soient au moins équivalentes à celles de l’assurance groupe. Comment cela fonctionne ? Quelles sont les règles à respecter ? On vous explique tout.
Qu’est-ce que l’équivalence des garanties en assurance emprunteur ?
L’équivalence des garanties désigne la nécessité, pour un contrat d’assurance emprunteur alternatif, d’offrir un niveau de couverture similaire – voire supérieur – à celui exigé par la banque prêteuse. Cette règle s’applique dès lors que vous souhaitez recourir à la délégation d’assurance (au moment de la demande de prêt) ou à une substitution d’assurance (après l’obtention de l’offre de prêt).
En clair : votre assureur peut être différent de celui de la banque, à condition que votre contrat couvre les mêmes risques dans des conditions comparables.
Un principe inscrit dans la loi
Le droit à l’équivalence des garanties a été introduit par la loi Lagarde du 1er juillet 2010, qui a ouvert le marché de l’assurance emprunteur à la concurrence. L’article L312-9 du Code de la consommation encadre strictement ce principe.
Il est notamment précisé que le prêteur ne peut pas refuser un contrat d’assurance externe dès lors que celui-ci présente un niveau de garantie équivalent à l’assurance groupe. Il lui est également interdit d’augmenter le taux d’intérêt du crédit en représailles à cette substitution.
Cette disposition a été renforcée par les lois Hamon (2014), Bourquin (2018), puis Lemoine (2022), qui ont facilité le changement d’assurance emprunteur à tout moment.
Pourquoi ce principe est-il essentiel pour les emprunteurs ?
L’équivalence des garanties a permis de rééquilibrer le rapport de force entre les banques et les emprunteurs. Avant 2010, ces derniers étaient systématiquement dirigés vers l’assurance de groupe de leur banque, sans réelle alternative.
Grâce à ce principe, vous pouvez :
- Comparer les offres du marché pour trouver un contrat plus adapté à votre situation (âge, profession, état de santé…).
- Économiser des milliers d’euros sur le coût total de votre assurance.
- Personnaliser votre couverture, en choisissant des garanties spécifiques ou des modalités d’indemnisation mieux ajustées à vos besoins.
- Selon certains comparateurs, un changement d’assurance peut générer jusqu’à 32 000 € d’économies sur la durée totale du prêt.
Comment s’évalue l’équivalence des garanties ?
Pour permettre une comparaison claire et objective entre les contrats, une méthode commune a été définie en 2015 par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Elle repose sur trois grandes étapes :
1. Une liste officielle de critères
Le CCSF a établi une liste de 26 critères que les banques peuvent utiliser pour déterminer leur niveau d’exigence. Ces critères concernent les garanties principales (décès, PTIA, incapacité, invalidité, perte d’emploi) et portent sur des éléments précis comme :
- La durée de la couverture ;
- Le délai de franchise ;
- Les modalités d’indemnisation (forfaitaire ou indemnitaire) ;
- La couverture de certaines pathologies (affections dorsales, troubles psychiques) ;
- La prise en charge en cas de temps partiel thérapeutique ou d’inactivité au moment du sinistre.
2. Le choix des critères par la banque
Chaque établissement prêteur sélectionne au maximum 11 critères à appliquer à tous les emprunteurs, selon sa politique de risque. Il peut y ajouter jusqu’à 4 critères supplémentaires s’il propose une garantie perte d’emploi.
Ces critères doivent être portés à la connaissance de l’emprunteur via une fiche standardisée d’information (FSI) ou sur le site internet de la banque.
3. L’analyse personnalisée du dossier
Une fois la demande de prêt examinée, la banque remet à l’emprunteur une fiche personnalisée précisant les critères exigés pour son profil. Ce document est essentiel pour permettre à l’emprunteur de choisir une assurance équivalente, en toute connaissance de cause.
Quelles sont les principales garanties exigées ?
Une assurance emprunteur couvre les risques pouvant compromettre votre capacité à rembourser votre crédit immobilier. Voici les principales garanties demandées par les banques :
- Décès : remboursement du capital restant dû en cas de décès de l’emprunteur.
- Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) : couverture en cas d’invalidité grave empêchant toute activité.
- Invalidité permanente totale (IPT) : indemnisation mensuelle si l’emprunteur est invalide à plus de 66 %.
- Invalidité permanente partielle (IPP) : couverture si le taux d’invalidité est compris entre 33 % et 66 %.
- Incapacité temporaire de travail (ITT) : versement d’indemnités en cas d’arrêt temporaire d’activité.
- Perte d’emploi (facultative) : prise en charge des mensualités en cas de licenciement involontaire.
Chaque garantie peut être modulée (durée, franchise, exclusions), d’où l’importance de vérifier point par point l’équivalence avec le contrat proposé par la banque.
Questions fréquentes
Qui fixe les critères d’équivalence des garanties ?
Le CCSF, une instance rattachée à la Banque de France, établit la liste des critères utilisables par les banques. Ce comité regroupe les principaux acteurs du secteur financier et vise à améliorer les relations entre établissements et clients.
Combien de critères une banque peut-elle retenir ?
Au maximum 11 critères, auxquels peuvent s’ajouter 4 critères relatifs à la garantie perte d’emploi, soit 15 au total.
Puis-je contester un refus de la banque ?
Oui. Si vous estimez que votre contrat alternatif respecte bien les critères d’équivalence, vous pouvez saisir le médiateur bancaire ou la DGCCRF. La banque a l’obligation de motiver tout refus par écrit.
Ce qu’il faut retenir
Vous êtes libre de choisir votre assurance emprunteur, à condition de respecter le principe d’équivalence des garanties. Ce principe protège les emprunteurs contre les abus des banques et favorise une vraie concurrence sur les prix.
Grâce à la méthode du CCSF, vous pouvez comparer facilement les garanties de votre contrat externe avec celles exigées par la banque. N’hésitez pas à faire jouer la concurrence : à garanties équivalentes, les économies peuvent être considérables.