La souscription à une assurance emprunteur est systématiquement exigée par les banques lors de l’octroi d’un crédit immobilier. Depuis plusieurs années, la législation a évolué pour encadrer cette assurance et permettre aux emprunteurs de faire jouer la concurrence afin de réduire le coût de leur prêt.
L’assurance emprunteur, une couverture indispensable
L’assurance de prêt immobilier protège la banque contre les risques d’impayés si l’emprunteur devient incapable de rembourser son crédit en raison d’un accident de la vie. Mais elle protège également l’emprunteur et ses proches, évitant la saisie du bien ou la transmission d’une dette.
Selon le contrat souscrit, l’assurance peut prendre en charge le paiement des mensualités ou solder totalement le capital restant dû. Les principales garanties proposées sont le décès, la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), l’invalidité permanente (totale ou partielle), l’incapacité temporaire de travail (ITT) et la perte d’emploi.
Une législation en faveur des emprunteurs
Pendant longtemps, les banques imposaient leur propre contrat d’assurance, souvent plus coûteux et moins adapté aux profils à faible risque. Pour rétablir un équilibre, plusieurs lois ont été adoptées afin d’ouvrir le marché et d’offrir aux emprunteurs plus de liberté et de pouvoir d’achat.
La loi Murcef, base de la délégation d’assurance
La loi Murcef interdit aux banques d’imposer la souscription d’un contrat d’assurance auprès d’un organisme partenaire. Elle marque le début de la reconnaissance du droit de choisir une assurance extérieure.
La loi Chatel et la résiliation simplifiée
La loi Chatel impose aux assureurs d’informer les assurés de leur droit à résiliation. Elle empêche la reconduction tacite d’un contrat d’assurance sans notification préalable, et encadre les délais de résiliation pour faciliter le changement d’assurance.
La loi Lagarde, fondement de la délégation d’assurance
Depuis 2010, la loi Lagarde permet aux emprunteurs de souscrire une assurance de prêt auprès de l’assureur de leur choix, à condition que les garanties proposées soient équivalentes à celles exigées par la banque. Cette mesure vise à favoriser la concurrence et faire baisser les prix.
Pour clarifier la notion d’équivalence des garanties, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a établi une liste de 18 critères, dont 11 doivent être précisés dans la fiche standardisée d’information remise avec l’offre de prêt.
La loi Hamon pour changer d’assurance la première année
Depuis 2014, la loi Hamon permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment durant les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt. Le nouvel assureur doit respecter les critères d’équivalence et prendre en charge les démarches de résiliation auprès de l’assureur initial.
L’amendement Bourquin pour une résiliation annuelle
Applicable depuis 2018, l’amendement Bourquin (intégré à la loi Sapin 2) autorise les emprunteurs à changer d’assurance chaque année à la date anniversaire du contrat. Cela permet une comparaison régulière des offres du marché pour continuer à économiser sur le coût total du crédit.
La loi Lemoine pour changer d’assurance à tout moment
Entrée en vigueur en 2022, la loi Lemoine autorise le changement d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans attendre la date anniversaire. Elle constitue une avancée majeure pour le pouvoir d’achat des ménages, en simplifiant les démarches et en contraignant les banques à répondre sous 10 jours ouvrés.
Elle introduit également d’autres mesures importantes, notamment :
- la suppression du questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 euros si le remboursement est prévu avant le 60e anniversaire de l’assuré ;
- un droit à l’oubli réduit à 5 ans pour les anciens malades du cancer ou de l’hépatite C ;
- une meilleure information des assurés avec une communication annuelle obligatoire sur le coût de l’assurance et la date d’échéance.
Comment changer d’assurance de prêt immobilier ?
Pour bénéficier d’une assurance de prêt moins chère grâce à la législation, la démarche est simple :
D’abord, l’emprunteur choisit un nouveau contrat d’assurance répondant aux critères d’équivalence. Ensuite, il adresse à sa banque une demande de résiliation par courrier recommandé, accompagnée de l’attestation d’adhésion au nouveau contrat et de ses conditions générales.
La banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser la substitution, uniquement sur la base de l’équivalence des garanties. En cas de refus injustifié ou de non-réponse dans les délais, elle s’expose à une amende de 3 000 euros.
Pour éviter toute complication, il est conseillé d’entamer les démarches au moins quatre mois avant la date anniversaire du prêt.
Hausse de la fiscalité sur l’assurance emprunteur en 2019
Depuis le 1er janvier 2019, toutes les garanties d’assurance emprunteur, y compris décès et PTIA, sont soumises à la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA). Cette extension vise à compenser la baisse de budget d’Action Logement liée à la loi Pacte.
Cette mesure entraîne un surcoût estimé à environ 3 euros par mois pour un prêt de 100 000 euros sur 15 ans. Pour atténuer cet impact, la loi permet aux emprunteurs de comparer les offres et de changer d’assurance à tout moment.
Loi et assurance de prêt immobilier : ce qu’il faut retenir
La législation sur l’assurance de prêt immobilier a profondément évolué ces dernières années, dans un objectif de transparence, de pouvoir d’achat et de liberté de choix. Grâce aux lois Lagarde, Hamon, Bourquin et Lemoine, les emprunteurs peuvent désormais choisir librement leur contrat, le modifier à tout moment et réaliser des économies importantes sur le coût total de leur crédit.