Entrée en vigueur le 26 juillet 2014, la loi Hamon marque un tournant pour les emprunteurs. En leur offrant la possibilité de changer d’assurance de prêt immobilier durant la première année suivant la signature du contrat, elle renforce la liberté de choix et favorise une mise en concurrence des assureurs. Objectif affiché : faire baisser le coût global des assurances crédit en cassant le monopole des banques.
Pourquoi cette loi était nécessaire ?
Obtenir un crédit immobilier est un parcours semé d’embûches : dossiers complexes, rendez-vous multiples, pression pour signer rapidement… Sous cette contrainte, de nombreux emprunteurs optent par défaut pour l’assurance groupe proposée par la banque prêteuse. C’est la solution la plus simple, mais rarement la plus avantageuse.
Pourtant, il existe une alternative bien plus compétitive : l’assurance individuelle, souscrite auprès d’un assureur externe. À garanties équivalentes, elle peut coûter jusqu’à trois fois moins cher qu’un contrat bancaire.
Par exemple, un couple jeune et en bonne santé peut bénéficier d’un taux d’assurance de 0,10 % à 0,20 %, contre 0,40 % à 0,50 % pour un contrat de groupe.
À la clé : plusieurs milliers d’euros d’économies sur la durée totale du prêt.
Ce que permet concrètement la loi Hamon
Avant 2014, une fois le prêt signé, changer d’assurance était extrêmement difficile. La loi Hamon a changé la donne en autorisant, pendant 12 mois après la signature de l’offre de prêt, la résiliation sans frais du contrat initial pour en souscrire un nouveau, plus avantageux.
En pratique :
- Le changement est gratuit.
- Aucune justification n’est nécessaire.
- La seule condition : les garanties du nouveau contrat doivent être équivalentes à celles du contrat d’origine.
Une fois le nouveau contrat choisi, l’assureur ou l’emprunteur informe la banque. Cette dernière dispose de 10 jours ouvrés pour répondre. Si les garanties sont équivalentes, elle ne peut pas refuser le changement.
Un prolongement logique de la loi Lagarde
La loi Hamon complète les avancées de la loi Lagarde (2010), qui avait déjà ouvert la voie à la délégation d’assurance : c’est-à-dire la possibilité pour un emprunteur de choisir une assurance externe dès la signature du prêt.
Cependant, dans les faits, la loi Lagarde a rencontré des résistances. De nombreuses banques refusaient encore les délégations, sous des prétextes parfois abusifs.
C’est pour pallier ces blocages que Benoît Hamon, alors ministre délégué à la Consommation, a introduit cette nouvelle législation. Sa volonté : accroître la concurrence entre assureurs, baisser les prix, et redonner du pouvoir aux emprunteurs.
Une loi qui a ouvert la voie à d’autres réformes
La loi Hamon a préparé le terrain pour d’autres textes favorables aux consommateurs, notamment :
- La loi Bourquin (2018), qui permet de résilier son assurance chaque année à date anniversaire.
- La loi Lemoine (2022), qui va encore plus loin en autorisant le changement d’assurance à tout moment, sans attendre une échéance.
La loi Hamon : plus de liberté pour changer d’assurance emprunteur
Entrée en vigueur en juillet 2014, la loi Hamon a marqué un tournant pour les emprunteurs. Elle leur a permis, pour la première fois, de changer d’assurance de prêt immobilier dans les 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt, sans frais ni pénalités.
Quels contrats sont concernés par la loi Hamon ?
Cette disposition s’applique uniquement aux contrats d’assurance souscrits après le 26 juillet 2014, liés à des prêts immobiliers destinés à :
- l’achat d’un bien immobilier neuf ou ancien à usage d’habitation (ou mixte habitation/professionnel) ;
- la construction d’un logement (par exemple, acquisition d’un terrain en vue de bâtir) ;
- des travaux d’un montant supérieur à 75 000 euros.
Procédure de résiliation : un cadre clair et protecteur
Une fois la demande de résiliation transmise à la banque, celle-ci dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour répondre. En cas de retard ou d’absence de réponse, elle s’expose à une amende administrative de 3 000 euros.
De plus, les établissements bancaires n’ont pas le droit de facturer de frais d’avenant si la résiliation intervient pendant la première année du prêt.
Ils ne peuvent pas non plus imposer des frais pour l’étude d’un nouveau contrat d’assurance externe.
Une comparaison encadrée par des règles précises
Pour qu’une banque puisse refuser une nouvelle assurance, elle doit justifier son refus en se basant sur la grille de critères d’équivalence définie par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). Ce mécanisme permet d’uniformiser les garanties exigées, et donc de faciliter les comparaisons entre offres.
Comment profiter de la loi Hamon pour changer d’assurance ?
Grâce à ce dispositif, il devient plus simple pour l’emprunteur d’opter pour une assurance moins chère durant la première année de son prêt. Mais certaines conditions doivent être respectées.
Conditions à remplir :
- Le changement doit intervenir dans les 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt.
- Le nouveau contrat doit proposer des garanties au moins équivalentes à celles du contrat initial.
- La demande de résiliation doit être envoyée à la banque par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 15 jours avant la fin de la première année.
Étapes du changement d’assurance avec la loi Hamon
1. Trouver une nouvelle assurance équivalente
Avant toute résiliation, l’emprunteur doit identifier un nouveau contrat comportant des garanties similaires. Pour cela, il peut comparer les offres via des devis en ligne ou utiliser un comparateur spécialisé. Une fois le contrat choisi, il doit remplir un questionnaire médical si nécessaire.
À noter : la souscription du nouveau contrat se fait avant que la banque ne soit informée, car elle doit disposer du contrat pour évaluer les garanties.
2. Envoyer la demande de résiliation à la banque
Une fois le contrat de substitution signé, l’emprunteur doit adresser à sa banque une lettre recommandée avec accusé de réception, contenant :
- la demande de résiliation de l’assurance actuelle ;
- le nouveau contrat d’assurance signé ;
- les conditions générales du nouveau contrat.
3. Réponse de la banque dans un délai de 10 jours ouvrés
La banque doit répondre par écrit. Deux cas de figure sont possibles :
- Acceptation : la banque envoie un avenant au contrat de prêt, intégrant le nouveau taux effectif global (TEG) et la date d’effet du changement.
- Refus : la banque doit justifier son refus uniquement sur la base des garanties, en se référant aux critères CCSF. En cas de rejet, le nouveau contrat est annulé sans frais.
En cas de doute sur le refus, l’emprunteur peut faire appel à un expert ou une association de consommateurs pour contester la décision.
4. Mise en place du nouveau contrat
Une fois l’avenant signé, le nouveau contrat d’assurance prend effet à la date indiquée. Si l’emprunteur a déjà versé des cotisations en trop sur l’ancien contrat, la banque dispose d’un délai de trois mois pour les rembourser.
Cas particulier : délégation d’assurance dès l’origine
Si l’emprunteur a choisi une assurance externe dès la signature du prêt (et non celle proposée par la banque), il devra adresser lui-même la demande de résiliation à son assureur. Cette lettre devra mentionner :
- la décision d’acceptation de la banque concernant le nouveau contrat ;
- la date de prise d’effet de ce dernier ;
- la volonté de résilier le contrat actuel.
Ce courrier doit également être envoyé 15 jours avant la fin de la première année, au plus tard.
Équivalence des garanties : un enjeu central
Le rejet d’une demande de substitution repose généralement sur un manque d’équivalence des garanties.
Pour clarifier les choses, le CCSF a défini en 2015 une liste de 18 critères. Chaque banque est tenue de choisir 11 de ces critères maximums et de les communiquer à l’emprunteur via une fiche personnalisée avant la signature du prêt.
Ainsi, tant que le nouveau contrat respecte ces 11 critères, la banque n’a pas le droit de refuser la substitution.
Autres droits apportés par la loi Hamon (et ses compléments)
En complément de la loi Hamon, la loi du 26 juillet 2013 sur la séparation et la régulation des activités bancaires a renforcé les droits des emprunteurs, notamment en matière de transparence :
- Obligation pour les banques de communiquer le TAEA (Taux Annuel Effectif de l’Assurance), indicateur clé pour comparer les assurances.
- Remise obligatoire d’une fiche standardisée d’information par les assureurs.
- Interdiction pour la banque de modifier l’offre de prêt ou d’y adjoindre des frais en cas de changement d’assurance.
- Obligation pour l’emprunteur de fournir des informations sincères à l’assureur. En cas de fausse déclaration, l’assureur peut annuler le contrat.
Enfin, la durée de rétractation après la signature du contrat est passée de 7 à 14 jours pour les contrats conclus après le 14 juin 2014.
Et après ? La loi Lemoine remplace la loi Hamon
Depuis juin 2022, la loi Lemoine a remplacé la loi Hamon et va encore plus loin : vous pouvez désormais changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la première année ou la date anniversaire.
C’est une avancée majeure pour la concurrence, la liberté de choix et les économies sur le coût total de votre crédit.