Lorsque vous contractez un prêt immobilier, votre banque exige presque toujours une assurance emprunteur. Cette couverture protège la banque contre les risques d’impayés, tout en assurant à l’emprunteur une prise en charge en cas de coup dur (maladie, invalidité, décès…).
Mais pendant longtemps, les emprunteurs n’avaient pas vraiment le choix : ils devaient souscrire l’assurance proposée par la banque, souvent plus chère. C’est pour mettre fin à ce déséquilibre que la loi Lagarde, entrée en vigueur en 2010, a changé les règles du jeu.
Une liberté nouvelle pour les emprunteurs
Avant la loi Lagarde, les banques imposaient généralement leur contrat de groupe, une assurance mutualisée pour tous les clients. La loi Lagarde donne aux emprunteurs le droit de choisir une assurance individuelle, auprès de l’assureur de leur choix, à condition que le contrat présente des garanties équivalentes.
Ce que la loi Lagarde permet concrètement :
- Refuser l’assurance proposée par la banque et opter pour une offre externe ;
- Imposer à la banque d’accepter ce choix, si les garanties sont équivalentes ;
- Empêcher la banque de modifier le taux d’intérêt du prêt ou d’appliquer des frais supplémentaires si une autre assurance est choisie.
Une avancée pour les profils spécifiques
Les personnes présentant un risque aggravé (santé, métier, sport à risque) avaient déjà l’habitude de se tourner vers des assurances spécialisées. La loi Lagarde a simplement facilité pour elles la reconnaissance de ces contrats alternatifs par les banques.
Et après la loi Lagarde ? Les évolutions récentes
Loi Lemoine (2022) : résiliation à tout moment
Depuis 2022, la loi Lemoine permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais, pendant toute la durée du prêt. Cette disposition complète la loi Lagarde en facilitant la mise en concurrence continue des offres.
D’autres mesures introduites par la loi Lagarde :
- Suppression des frais de radiation pour les interdits bancaires ;
- Encadrement du crédit renouvelable ;
- Développement du microcrédit ;
- Allongement du délai de rétractation de 7 à 14 jours ;
- Meilleur encadrement des rachats de crédits et de la publicité liée au crédit.
Le principe d’équivalence de garanties
Pour qu’une délégation d’assurance soit acceptée, les garanties du nouveau contrat doivent être au moins équivalentes à celles proposées par la banque. Cela inclut généralement :
- Garantie décès (DC)
- Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA)
- Invalidité Permanente Totale (IPT)
- Incapacité Temporaire de Travail (ITT)
La banque dispose de 10 jours pour accepter ou motiver un refus par écrit.
La Fiche Standardisée d’Information (FSI)
Pour aider à comparer les offres, chaque emprunteur doit recevoir une Fiche Standardisée d’Information, qui précise :
- Les garanties exigées par la banque ;
- Les critères de prise en charge (franchises, délais, exclusions…) ;
- Le coût total de l’assurance ;
Les droits de substitution ou de délégation.
Ce document est obligatoire depuis 2015 et facilite grandement la comparaison des offres.
Quand appliquer la loi Lagarde ?
La délégation d’assurance est possible jusqu’à la signature de l’offre de prêt. Une fois le contrat signé, seule la loi Lemoine permet de changer d’assurance.
Attention : en fonction de la nature du projet (résidence principale, locatif…), les garanties exigées peuvent varier. Par exemple :
- Pour un investissement locatif : garanties DC et PTIA suffisent souvent ;
- Pour un achat de résidence principale : garanties ITT, IPT, voire IPP sont souvent exigées.
Le rôle d’information de la banque
Depuis juillet 2009, les banques doivent informer l’emprunteur sur les modalités de l’assurance, ses garanties, et les possibilités de choix. Ce devoir d’information est formalisé dans une fiche que l’emprunteur remplit avec la banque, servant de base à toute comparaison.
Déléguer son assurance : les étapes
- Vous constituez votre dossier de prêt et remplissez la fiche d’information avec votre banque.
- Vous recevez une proposition d’assurance bancaire, mais vous pouvez chercher une assurance externe.
- Vous transmettez votre contrat à la banque pour validation.
- La banque accepte ou justifie son refus (sous 10 jours).
Astuce : comparez toujours plusieurs offres avant de faire votre choix. Ne vous limitez pas au prix : vérifiez les garanties, les exclusions et les délais de franchise.
Les bénéfices de la loi Lagarde
- Plus de liberté de choix
- Des économies potentielles importantes
- Une meilleure transparence
- Des droits renforcés face à la banque
FAQ – Loi Lagarde et assurance emprunteur
Quels sont les avantages concrets de la loi Lagarde ?
Elle permet de faire jouer la concurrence pour économiser sur le coût de l’assurance, tout en gardant une couverture adaptée à son profil.
Puis-je choisir n’importe quelle assurance ?
Non, elle doit offrir au moins les mêmes garanties que celle de la banque. La Fiche Standardisée d’Information vous aidera à vous y retrouver.
Et si je veux changer d’assurance plus tard ?
Grâce à la loi Lemoine, vous pouvez changer à tout moment, même après signature du prêt, sans justification ni frais.