Lorsqu’un assuré décède, de nombreuses démarches administratives doivent être accomplies, et l’assurance auto n’échappe pas à la règle. Le contrat ne s’éteint pas automatiquement à la date du décès : il continue à produire des effets tant qu’il n’est pas résilié ou transféré. Les héritiers, le conjoint ou les proches doivent donc prendre contact avec la compagnie d’assurance pour régulariser la situation.
Comprendre les implications du décès sur le contrat d’assurance auto permet d’éviter les erreurs coûteuses, comme la poursuite d’un prélèvement inutile ou une absence de couverture pour un véhicule encore en circulation.
Pourquoi informer rapidement l’assureur en cas de décès du titulaire
Dès qu’un décès survient, il est impératif d’en informer l’assureur du défunt. Cette étape permet de figer la situation du contrat et d’éviter tout paiement injustifié ou tout usage non conforme du véhicule assuré.
En l’absence de notification, l’assureur continuera de prélever les cotisations mensuelles, considérant que le contrat est toujours actif. Il n’a en effet pas la possibilité légale de le résilier de sa propre initiative sans information officielle.
La déclaration du décès doit être faite le plus tôt possible, idéalement par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier doit mentionner :
- Les coordonnées du défunt et le numéro de contrat concerné ;
- Une copie de l’acte ou du certificat de décès ;
- L’identité et les coordonnées de la personne qui effectue la démarche (héritier, conjoint, notaire).
Cette déclaration suspend généralement le contrat en attente d’une décision : résiliation ou transfert. L’assureur peut également demander des documents complémentaires (copie du livret de famille, certificat d’hérédité, acte notarié, etc.) pour vérifier l’identité des ayants droit.
Informer l’assureur est donc une mesure de prudence essentielle, permettant de protéger les proches contre tout risque financier ou juridique.
Le maintien temporaire de la couverture d’assurance après un décès
Contrairement à une idée reçue, l’assurance auto ne s’annule pas automatiquement au décès du souscripteur. Le contrat continue de couvrir le véhicule tant qu’il n’a pas été officiellement résilié ou transféré. Cette continuité temporaire permet aux ayants droit de conserver une couverture en cas de sinistre, le temps de régulariser la situation.
La couverture reste donc active pour :
- Les dommages matériels et corporels causés par le véhicule,
- Les garanties souscrites (tous risques, bris de glace, vol, etc.).
Cependant, cette période transitoire ne doit pas s’éterniser. Si le véhicule continue d’être utilisé, la compagnie exigera que le nouveau conducteur soit identifié et déclaré. Faute de quoi, l’assureur pourrait refuser d’indemniser un sinistre au motif que le conducteur réel n’était pas déclaré.
Dans certains cas, l’assureur peut maintenir la couverture pour une durée maximale de 3 mois, le temps que les héritiers décident du sort du véhicule (vente, transfert ou destruction). Passé ce délai, le contrat pourra être résilié d’office.
Cette phase transitoire offre donc une protection temporaire mais exige une réactivité administrative des proches.
Les documents à fournir pour signaler le décès à l’assurance auto
Pour traiter un décès, l’assureur a besoin de justificatifs précis. Ces documents varient légèrement selon les compagnies, mais la plupart demandent :
- Une copie du certificat de décès, délivrée par la mairie ;
- Le numéro du contrat d’assurance auto ;
- Les coordonnées du représentant légal ou de l’héritier ;
- Une copie du certificat d’hérédité ou d’un acte notarié, prouvant le lien de succession ;
- Une attestation sur l’honneur indiquant si le véhicule est encore utilisé ou non.
Ces pièces permettent à l’assureur de s’assurer qu’il s’adresse bien à la bonne personne et que la demande est légitime.
Une fois le dossier complet, la compagnie d’assurance propose généralement deux options :
- Résiliation du contrat si le véhicule ne doit plus être utilisé ou sera vendu ;
- Transfert du contrat si un proche souhaite conserver le véhicule et continuer à l’assurer.
Il est conseillé de conserver toutes les copies des échanges avec l’assureur et d’envoyer les documents en recommandé. En cas de litige, ces preuves seront indispensables.
Résilier un contrat d’assurance auto après un décès
Le décès du titulaire est un motif légitime de résiliation du contrat d’assurance auto. La résiliation peut être demandée à tout moment, sans pénalité, par les héritiers ou le notaire chargé de la succession.
La procédure consiste à envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des pièces justificatives (certificat de décès, preuve d’héritage).
Une fois la demande reçue, la résiliation prend effet :
- Immédiatement, si le véhicule ne circule plus,
- Ou à une date ultérieure convenue avec l’assureur.
Les cotisations déjà versées pour la période postérieure à la résiliation sont remboursées au prorata temporis.
En revanche, si un sinistre survient après le décès mais avant la notification à l’assureur, la compagnie peut refuser la prise en charge si le conducteur n’était pas couvert ou déclaré.
Enfin, si le véhicule est vendu dans le cadre de la succession, la résiliation intervient automatiquement à la date de cession, conformément à l’article L121-11 du Code des assurances.
Transférer le contrat d’assurance à un héritier ou conjoint survivant
Le transfert du contrat est une alternative à la résiliation. Il permet au conjoint, à un enfant ou à un héritier de reprendre la même police d’assurance sans interruption de couverture.
L’assureur doit toutefois valider le profil du nouveau conducteur : âge, antécédents, bonus-malus, usage du véhicule, etc. Il peut proposer une revalorisation de la prime si le risque est jugé différent de celui du défunt.
Pour transférer le contrat, l’héritier doit fournir :
- Une attestation de succession ou un mandat du notaire ;
- La carte grise mise à jour au nom du nouveau propriétaire ;
- Une demande écrite de transfert signée ;
- Les justificatifs d’identité et de domicile.
Le transfert présente l’avantage de préserver l’historique du contrat et d’éviter une nouvelle souscription complète. Toutefois, il ne peut être imposé par l’assureur : il s’agit d’un accord bilatéral, à négocier en fonction des conditions de la police existante.
Le sort du véhicule assuré après le décès du propriétaire
Le véhicule appartenant au défunt fait partie intégrante de la succession. Tant que celle-ci n’est pas réglée, le véhicule reste juridiquement bloqué.
Les héritiers ont alors trois options :
- Conserver le véhicule et reprendre le contrat d’assurance ;
- Vendre le véhicule, ce qui met fin automatiquement au contrat ;
- Faire détruire le véhicule, en fournissant un certificat de destruction agréé.
Attention : même à l’arrêt, le véhicule doit rester assuré au minimum en responsabilité civile, tant qu’il n’a pas été vendu ou radié.
Les démarches auprès de la préfecture (ou sur le site de l’ANTS) permettent ensuite de mettre la carte grise au nom du nouvel héritier, ou de déclarer la cession définitive.
Cette étape est essentielle pour éviter d’être tenu responsable d’un sinistre causé par un véhicule encore immatriculé au nom du défunt.
Les erreurs à éviter lors du traitement du contrat après décès
Certaines erreurs administratives peuvent avoir des conséquences financières importantes :
- Oublier d’informer l’assureur du décès à temps ;
- Laisser le véhicule circuler sans conducteur déclaré ;
- Résilier trop tard, entraînant des prélèvements inutiles ;
- Ne pas conserver les justificatifs (lettres, accusés, copies d’actes).
Pour éviter ces pièges, il est recommandé de confier la gestion du dossier au notaire, ou de désigner un proche unique comme interlocuteur de l’assureur.
Enfin, il peut être judicieux de comparer les offres d’assurance avant de reprendre le contrat, car le transfert n’est pas toujours la solution la plus économique.
Une bonne anticipation et une communication claire avec l’assureur garantissent une transition fluide et sans mauvaise surprise.
FAQ – Assurance auto et décès du titulaire du contrat
L’assurance auto s’arrête-t-elle automatiquement au décès du titulaire ?
Non. Le contrat reste actif tant qu’il n’est pas résilié ou transféré. Les héritiers doivent donc informer rapidement l’assureur pour éviter toute poursuite des prélèvements.
Peut-on conduire le véhicule du défunt avant la régularisation du contrat ?
Uniquement si l’assureur en a été informé et que le conducteur est déclaré. Sinon, le sinistre ne sera pas pris en charge en cas d’accident.
Comment obtenir le remboursement des cotisations après résiliation ?
Après la résiliation, l’assureur rembourse les cotisations déjà payées pour la période non couverte. Le remboursement se fait sur le compte de la succession ou celui désigné par le notaire.
Le transfert du contrat est-il automatique pour le conjoint survivant ?
Non. Il faut en faire la demande à l’assureur, qui vérifiera le profil du conducteur et adaptera la prime si nécessaire.
Que faire si le véhicule est vendu après le décès ?
Le contrat d’assurance est automatiquement résilié à la date de cession du véhicule. Il suffit de transmettre le certificat de vente à l’assureur pour obtenir la confirmation et le remboursement des cotisations restantes.